L’IP Box est un dispositif qui permet d’appliquer un taux d’imposition préférentiel de 10% sur les revenus en Propriété Intellectuelle générés par une liste d’actifs éligibles, sous certaines conditions

Les actifs éligibles

La liste d’actifs éligibles pour l’application de l’IP Box est la suivante

Brevets

Brevets, certificats d’utilité, certificat complémentaire de protection (applicable aussi sur les titres délivrés par un office étranger)

Procédés de fabrication industrielle

Doit résulter d’opérations de recherche, doit être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet, doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d’utilisé dont il est l’accessoire

Les inventions brevetables et non brevetées

La brevetabilité de l'invention doit avoir été certifiée par l'INPI (avis documentaire sur brevetabilité). L’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens donné par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

Notre équipe vous conseille sur l’éligibilité des différents actifs

Les opérations concernées

Les principales opérations éligibles sont les suivantes

Cessions

La cession concerne toute opération entraînant la sortie de l’actif de l’entreprise des éléments en cause

Concessions

La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance

Sous-concessions

La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance

Les éléments incorporels concernés présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé dans la comptabilité de l’entreprise

La documentation justificative

Il est nécessaire de tenir à disposition de l’administration un dossier justificatif technico-économique du calcul réalisé, il comprend

Activité R&D

Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs ou concède les licences d'exploitation de ces actifs

Notion d’option

Une justification du choix d’option par actifs ou familles d’actifs. L’option choisie dépendra de l’activité de l’entreprise et de ce qu’il y a de plus pertinent à considérer en fonction du suivi des dépenses/revenus

Calcul résultat imposable

Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat net : une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels, une présentation du rapport d'assujettissement au taux réduit et une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupe d'actifs incorporels

Au regard du degré de maturité du dispositif, nous sécurisons sa déclaration à travers un partenariat avec des cabinets juridiques spécialisés en PI/fiscalité