ALLEGEMENT FISCAL

L’IP Box est un dispositif qui permet d’appliquer un taux d’imposition préférentiel de 10% sur les revenus en Propriété Intellectuelle générés par une liste d’actifs éligibles, sous certaines conditions

Depuis l’année 2019, l’IP Box remplace le dispositif Patent Box dans le cadre d’une harmonisation européenne

Il s’agit d’un dispositif complexe demandant une double compétence fiscale et scientifique afin de bien sécuriser la déclaration

Les actifs éligibles

La liste d’actifs éligibles pour l’application de l’IP Box est la suivante

Procédés de fabrication industrielle

Doit résulter d’opérations de recherche, doit être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet, doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d’utilisé dont il est l’accessoire

Les inventions brevetables et non brevetées

La brevetabilité de l'invention doit avoir été certifiée par l'INPI (avis documentaire sur brevetabilité). L’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens donné par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

Notre équipe vous conseille sur l’éligibilité des différents actifs

Les opérations concernées

Les principales opérations éligibles sont les suivantes

Les éléments incorporels concernés présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé dans la comptabilité de l’entreprise

La documentation justificative

Il est nécessaire de tenir à disposition de l’administration un dossier justificatif technico-économique du calcul réalisé, il comprend

Au regard du degré de maturité du dispositif, nous sécurisons sa déclaration à travers un partenariat avec des cabinets juridiques spécialisés en PI/fiscalité

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