IPLUSF France est fier d’annoncer la reconduction de son référencement CIR/CII auprès de la médiation des entreprises !!
Le rôle de la médiation des entreprises
Le Médiateur des entreprises a pour but de faciliter les échanges entre les acteurs économiques privés et publics et de résoudre à l’amiable les conflits. Les différents entre les entités peuvent porter sur la qualité de la relation entre donneur d’ordre et prestataire, le règlement des factures, des litiges liés aux contrats, à la propriété intellectuelle, etc.
Le Médiateur des entreprises a une mission de service public qui repose sur quatre piliers :
· La neutralité ;
· La confidentialité ;
· L’impartialité ;
· La loyauté.
Le service du Médiateur des entreprises est composé d’une administration centrale et de médiateurs nationaux et régionaux. Si vous êtes un acteur économique, n’hésitez pas à vous rapprocher du médiateur de votre région afin de faciliter le déblocage des situations complexes. Vous avez accès à un service gratuit et confidentiel.
Qu’est-ce que le référencement CIR-CII ?
Le Médiateur des entreprises, via sa mission liée à l’innovation, anime le dispositif du Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII. Il s’agit d’un dispositif construit en partenariat avec le Médiateur des entreprises, les acteurs du conseil et les entreprises clientes.
S’ils le souhaitent, les acteurs du conseil en CIR-CII peuvent demander au Médiateur des entreprises de se faire référencer au dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR/CII.
Pour ce faire, les sociétés de conseil doivent respecter et satisfaire aux exigences d’un référentiel construit par les différentes parties prenantes citées ci-dessus. Ce référentiel permet d’appliquer des bonnes pratiques, de façon systématique et pérenne, dont le socle est résumé dans les 5 critères de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII (source : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/linnovation/le-referencement-cir-cii) :
- Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
- Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
- Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
- Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
- Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.
