La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements majeurs aux dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation. Certaines mesures prolongent des avantages existants, tandis que d’autres redéfinissent les critères d’éligibilité ou introduisent de nouvelles catégories d’entreprises innovantes.

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : prorogations et restrictions

Le statut de JEI continue d’évoluer, avec une distinction importante entre les entreprises créées avant ou après 2024.

• Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prolongées pour les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2028.
• En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus accessible aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
• Les entreprises constituées avant cette date conservent leur droit au dispositif tant qu’elles maintiennent leur statut JEI.

En pratique : les JEI existantes continuent de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux, mais les nouvelles entreprises devront composer avec un dispositif recentré sur les exonérations locales.

JEII : une nouvelle catégorie pour les entreprises à impact

La loi crée une nouvelle déclinaison du statut JEI : les Jeunes Entreprises d’Innovation à Impact (JEII). Ce dispositif vise à soutenir les PME engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale.

Pour être éligibles, les entreprises doivent notamment :

• Avoir moins de 8 ans et être majoritairement détenues par des personnes physiques.
• Engager des dépenses de recherche éligibles au CIR ou au crédit d’impôt pour la recherche collaborative, représentant entre 5 % et 20 % de leurs charges fiscalement déductibles.
• Répondre aux critères des entreprises d’utilité sociale ou relever de l’économie sociale et solidaire.

Ce qu’il faut retenir : ce nouveau statut renforce l’orientation de la politique fiscale vers l’innovation responsable et les projets à impact mesurable.

Crédit d’impôt recherche collaborative (CICO) : prolongation

Le CICO, destiné à encourager les partenariats entre entreprises et organismes de recherche, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette prolongation sécurise les projets collaboratifs de moyen terme et confirme la volonté de l’État de soutenir les écosystèmes de recherche ouverts.

Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) : prolongation et ajustements

Le C3IV, dispositif central de la stratégie industrielle française, est également prolongé jusqu’en 2028, mais avec des modifications significatives :

• Taux révisés :
  • 15 % pour le taux de droit commun (contre 20 % auparavant),
  • 20 % ou 35 % dans les zones d’aides à finalité régionale, selon la localisation du projet.
• Plafonnement par projet (et non plus par entreprise) :
  • 150 M€,
  • Pouvant être porté à 200 M€ ou 350 M€ dans certaines zones éligibles.

Le dispositif devient plus ciblé, mais potentiellement plus puissant pour les projets industriels stratégiques.

CIR et CII : stabilité confirmée

Les deux dispositifs phares de soutien à la R&D, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII), ne sont pas modifiés par la loi de finances 2026.

Dans un contexte de réformes multiples, cette stabilité constitue un signal rassurant pour les entreprises qui structurent leur stratégie d’innovation autour de ces crédits.

Conclusion

La loi de finances pour 2026 confirme une continuité assumée de la politique fiscale en faveur de l’innovation. Elle maintient la stabilité du CIR et du CII, tout en prorogeant de manière ciblée le CICO, le statut JEI et le C3IV, sans revenir sur les suppressions antérieures les plus débattues.

Pour les entreprises, cette orientation offre une visibilité accrue à court terme et facilite la planification de leurs projets de R&D et d’investissement.